Etat des lieux locatifs
Etats des lieux d’entrée
Rendu obligatoire pour toute location depuis le courant de l’année 2007, l’état des lieux d’entrée locative est un document très important tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Il est donc indispensable pour éviter certains litiges ou malentendu que celui-ci soit rédigé par un professionnel.
Servant de document référence lors de la rédaction de l’état des lieux de sortie, il doit répondre à plusieurs exigences :
Décrire avec précision, de manière claire, concise et détaillée tout ce que comporte le bien. Ce qui signifie que toute personne doit pouvoir vérifier la situation précise et concrète des lieux loués sur base de leur description.
Il mentionne l’état des choses et leurs dégradations, pour que ces dernières ne soient pas imputées au locataire lors de la fin du bail et la rédaction de l’état des lieux de sortie.
Il doit être contradictoire et dès lors établit en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs experts respectifs. Le rapport d’état des lieux sera signé par les deux parties.
Idéalement, l’état des lieux d’entrée doit être dressé lorsque le bien est inoccupé.
En pratique, celui-ci peut être rédigé :
Soit au cours de premier mois d’occupation des lieux si la durée du bail est égale ou supérieure à un an
Soit au cours des quinze premiers jours d’occupation si la durée du bail est inférieure à un an.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire a quitté les lieux et dès lors retiré son mobilier, ainsi que nettoyé le bien.
Il doit être contradictoire et dès lors établit en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs experts respectifs. Le rapport d’état des lieux sera signé par les deux parties.
Il se compose en deux phases :
Tout d’abord, l’expert effectuera le constat de la matérialité des faits.
Il procédera à un recollement entre ses constations et celles rédigées dans l’état des lieux d’entrée.
Selon l’article 1731 c.c. « S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la
fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.»
L’absence d’état des lieux d’entrée ne modifie en rien les devoirs qu’à le locataire d’user du bien en bon père de famille et de l’entretenir conformément aux usages et à
la destination de celui-ci.
Ensuite, il fixera l’indemnité due, le cas échéant, par le locataire au propriétaire
Certaines choses influencent l’évaluation des dommages
l’état du bien lors de l’état des lieux d’entrée
la durée d’occupation du bien
le type de décors, de finitions et d’équipement.
les prix habituellement pratiqués dans l'industrie de la construction